Document parlementaire 52S0325

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0325/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0325001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	23/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR)
Commentaire	POLICE - TOXICOMANES, MENDIANTS ET VAGABONDS - CPAS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	23/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE | POLICE | PROBLEME SOCIAL | SANS-ABRI | TOXICOMANIE | GARDE A VUE | MENDICITE