Document parlementaire 52S0246

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 10, alinée 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0246/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0246001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/10/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Russo Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ART 10 - RECRUTEMENT DE NON-BELGES SERVICES PUBLICS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 09/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER