Document parlementaire 52S0245

Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0245/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0245001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ACCES LIEUX PUBLICS - PERSONNES HANDICAPEES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 09/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | ANIMAL DOMESTIQUE | FACILITES POUR HANDICAPES | AUTONOMIE DES HANDICAPES