	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0239/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0239001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 52 - Session : 0/2007-1
Date de dépôt	01/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION PENALE PERSONNES VULNERABLES CONTRE LA MALTRAITANCE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	01/10/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| CRIME CONTRE LES PERSONNES \| SECRET PROFESSIONNEL