	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/07/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0122/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0122001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 52 - Session : 0/2007-1
Date de dépôt	26/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Commentaire	COMMERCIALISATION DES ENFANTS - INTERDICTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	26/07/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| TRAFIC DE PERSONNES