Document parlementaire 52S0093

Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	17/07/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0093/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0093001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	17/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	SYSTEME DE NAVIGATION GPS SURVEILLANCE DES TRAVAILLEURS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	17/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TRAVAIL