Document parlementaire 52S0084

Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	12/07/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0084/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0084001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	12/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Berni, Collas MR (AUTEUR)
Commentaire	ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'EUPEN - MAGISTRATS - LANGUE ALLEMANDE
Date de fin	12/03/2009
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 04/12/2008 AVIS CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE / HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE   003 18/02/2009 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S677/4-2008/2009
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	12/03/2009   EN REUNION 12/03/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE