Document parlementaire 52K2578

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2578/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2578001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 30/04/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Cocriamont FN (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - ATTEINTE A LA PROPRIETE - LEGITIME DEFENSE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | CRIME CONTRE LES BIENS

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