Document parlementaire 52K2566

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2566/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2566001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 22/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 23/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
Commentaire GAZ NATUREL - GESTIONNAIRES - TARIFS APPROUVES PAR LA CREG - PUBLICATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc GAZ | GAZ NATUREL | GAZODUC | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE TARIFAIRE | PRIX DE L'ENERGIE | REGULARISATION DU MARCHE | TRANSPORT PAR CONDUITE | INDUSTRIE DU GAZ | DISTRIBUTION DU GAZ

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