Document parlementaire 52K2525

Proposition de loi instaurant l'assurance incendie obligatoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2525/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2525001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 30/03/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE INCENDIE OBLIGATOIRE - BUREAU TARIFICATION FONDS COMMUN GARANTIE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | INCENDIE | PROPRIETE IMMOBILIERE | ASSURANCE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE | BAIL

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