	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/03/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2482/001-2009/2010-0
Document Chambre	52K2482001 92 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	12/03/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/2010
Date de distribution	12/03/2010
Date d'envoi	25/03/2010
Auteur(s)	Marie, Arena PS (AUTEUR) Alain, Mathot PS (AUTEUR) Guy, Coëme PS (AUTEUR)
Commentaire	CAPITAUX INVESTIS - DEDUCTION FISCALE - INTERETS NOTIONNELS
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	12/03/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE CAPITAL \| IMPOT SUR LES SOCIETES \| INVESTISSEMENT \| LICENCIEMENT COLLECTIF \| CAPITAUX A RISQUE