Document parlementaire 52K2481

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2481/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2481001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 12/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2010
Date de distribution 12/03/2010
Date d'envoi 25/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ALLOCATION D'ADOPTION
Sous-documents
002  [30 Kb] 18/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 19/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | ADOPTION D'ENFANT | ALLOCATION DE MATERNITE | PROFESSION INDEPENDANTE

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