Document parlementaire 52K2466

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'écoute téléphonique en cas de trafic d'armes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2466/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2466001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 08/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2010
Date de distribution 09/03/2010
Date d'envoi 18/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC D'ARMES - ECOUTE TELEPHONIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS

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