Document parlementaire 52K2361

Proposition de loi visant à réformer le système de régularisation fiscale permanente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2361/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2361001   188 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 13/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2010
Date de distribution 18/01/2010
Date d'envoi 14/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire REGULARISATION FISCALE - ORIGINE DES FONDS - PREUVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | AMENDE | POLITIQUE FISCALE | DECLARATION D'IMPOT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions