Document parlementaire 52K2146

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation pour ce qui concerne la publicité personnalisée pour le crédit.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2146/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2146001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 08/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PREVENIR SURENDETTEMENT ET PROTER LA VIE PRIVEE
Date de fin 29/04/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 29/04/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2468/4-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2468001 (2647 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Partyka, Katrien CD&V
Calendrier 24/03/2010   EN DISCUSSION
24/03/2010   EN REUNION
31/03/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2146002   29/04/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/2010   EN DISCUSSION
29/04/2010   EN REUNION
29/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522146
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE

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