Document parlementaire 52K2081

Proposition de loi relative à la revente de titres d'accès à des événements culturels et sportifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2081/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2081001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2009
Date de distribution 29/06/2009
Date d'envoi 09/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire EVENEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS - REVENTE DE TITRES D'ACCES
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  52K2259001 (86 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Clarinval, David MR
Calendrier 24/02/2010   EN DISCUSSION
24/02/2010   EN REUNION
Compétence 26/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc MANIFESTATION CULTURELLE | PRIX DE VENTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TRAFIC ILLICITE | MANIFESTATION SPORTIVE

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