Document parlementaire 52K2048

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le tarif téléphonique social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2048/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2048001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2009
Date de distribution 17/06/2009
Date d'envoi 25/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire TARIF TELEPHONIQUE SOCIAL
Sous-documents
002  [81 Kb] 26/06/2009 ERRATA
Date de distribution 29/06/2009
 
003  [54 Kb] 13/01/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementCathy, Plasman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Bue, Valérie MR
Calendrier 13/01/2010   EN DISCUSSION
13/01/2010   EN REUNION
Compétence 15/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE TARIFAIRE | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE | TARIF DES COMMUNICATIONS
Mots-clés libres TARIF SOCIAL

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