Document parlementaire 52K2024

Proposition de loi réglementant les techniques d'épilation au laser ou à la lumière pour des raisons purement esthétiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2024/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2024001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2009
Date de distribution 04/06/2009
Date d'envoi 18/06/2009
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Françoise, Colinia MR (AUTEUR) 
Commentaire EPILATION AU LASER OU A LA LUMIERE RAISONS ESTHETIQUES CADRE LEGAL
Sous-documents
002  [29 Kb] 24/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 25/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Calendrier 09/03/2010   EN DISCUSSION
09/03/2010   EN REUNION
23/03/2010   EN DISCUSSION
Compétence 03/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PREVENTION DES MALADIES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES | CHIRURGIE ESTHETIQUE

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