Document parlementaire 52K2013

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/02/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 11/06/2009
Vote Sénat 28/05/2009
Date de la loi 30/06/2009
Date moniteur 08/03/2010
Moniteur n° 075
Documents principaux 00/000-K2013/001-2008/2009-0
00/000-S1183/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2013001   59 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 29/05/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/06/2009
Date d'envoi 29/05/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire UNION EUROPEENNE - ETATS-UNIS - ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
Date de fin 11/06/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [59 Kb] 11/06/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/06/2009
 
Document Sénat   52S1183001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/02/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire UNION EUROPEENNE - ETATS-UNIS - ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
Date de fin 28/05/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/04/2009 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1184/3 (AVIS COM. JUSTICE/ADVIES COM. JUSTITIE)
 
003 19/05/2009 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1184/4-2008/2009
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 09/06/2009   EN DISCUSSION
09/06/2009   EN REUNION
09/06/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 09/06/2009   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/2009   EN DISCUSSION
11/06/2009   EN REUNION
11/06/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/05/2009   EN REUNION
28/05/2009   ADOPTE
Compétence 17/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P522013
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ETATS-UNIS | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE

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