Document parlementaire 52K1942

Proposition de loi modifiant la loi sur le travail en ce qui concerne l'occupation au travail le dimanche dans les stations climatiques, centres touristiques et stations balnéaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1942/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1942001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2009
Date de distribution 08/04/2009
Date d'envoi 29/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CENTRES TOURISTIQUES - COMMERCES DE DETAIL ET HORECA - TRAVAIL DOMINICAL
Sous-documents
002  [34 Kb] 30/04/2009 ADDENDUM
Date de distribution 04/05/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REGION TOURISTIQUE | TRAVAIL DU DIMANCHE | TRAVAIL

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