Document parlementaire 52K1872

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et introduisant l'obligation pour les établissements de crédit d'établir un rapport périodique sur la gestion des risques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1872/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1872001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2009
Date de distribution 12/03/2009
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENTS DE CREDIT - GESTION DES RISQUES - RAPPORT PERIODIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc GESTION FINANCIERE | INSTITUTION FINANCIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE

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