Document parlementaire 52K1867

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/03/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1867/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K1867001   89 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	10/03/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/2009
Date de distribution	10/03/2009
Date d'envoi	19/03/2009
Auteur(s)	David, Lavaux cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR)  Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR)  Véronique, Salvi cdH (AUTEUR)  Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)  Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) Linda, Musin PS (AUTEUR)
Commentaire	SUPPORTS ANTENNES GSM - PYLONES - COMMUNES - PERCEPTION D'IMPOTS
Sous-documents	002  [35 Kb] 16/03/2009 ADDENDUM Date de distribution 18/03/2009   003  [32 Kb] 09/07/2009 ADDENDUM Date de distribution 10/07/2009   004  [130 Kb] 18/08/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 25/08/2009 N° 47.011/2/V DU 5 AOUT 2009   005  [31 Kb] 26/10/2009 DOCUMENT REPRIS Date de distribution 28/10/2009
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier	01/07/2009   EN DISCUSSION 01/07/2009   EN REUNION 13/01/2010   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	07/07/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	10/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P521867
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | IMPOT | TELEPHONE MOBILE

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