Document parlementaire 52K1857

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne le vote des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1857/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1857001   263 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2009
Date de distribution 06/03/2009
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Commentaire VOTE DES BELGES RESIDANT A L'ETRANGER COMMUNE BELGE CRITERE RATTACH. OBJ.
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  52K0106001 (286 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy cdH
Staelraeve, Sofie Open Vld
Calendrier 18/03/2009   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION CONSTITUTION & INTÉRIEUR   (PUBLIC)
Calendrier 01/04/2009   QUORUM PAS ATTEINT
22/04/2009   EN DISCUSSION
22/04/2009   EN REUNION
20/05/2009   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 05/03/2009
Compétence 05/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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