Document parlementaire 52K1846

Proposition de loi relative à l'information du voisinage, à l'interdiction de résidence et à l'exclusion du bénéfice de la réhabilitation pour les pédophiles condamnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1846/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1846001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2009
Date de distribution 04/03/2009
Date d'envoi 05/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire PEDOPHILES CONDAMNES - PEINES ACCESSOIRES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0233001 (429 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 31/03/2009   EN DISCUSSION
31/03/2009   EN REUNION
21/04/2009   EN DISCUSSION
Compétence 03/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521846
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | VIOLENCE SEXUELLE | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL

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Aperçu chronologique des réunions