Document parlementaire 52K1817

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le règlement transactionnel et la déclaration libératoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1817/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1817001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2009
Date de distribution 17/02/2009
Date d'envoi 05/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE FISCALE ET SOCIALE - MINISTERE PUBLIC - REGLEMENT TRANSACTIONNEL
Sous-documents
002  [212 Kb] 05/02/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/02/2010
N° 47.423/AG
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/11/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521817
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | PROCEDURE PENALE

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