Document parlementaire 52K1794

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes des consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1794/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1794001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/2009
Date de distribution 05/02/2009
Date d'envoi 19/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire DETTES CONSOMMATEURS - RECOUVREMENT AMIABLE - PROTECTION CONSOMMATEURS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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