Document parlementaire 52K1748

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail par le bailleur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1748/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1748001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2009
Date de distribution 22/01/2009
Date d'envoi 05/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire BAIL - RESILIATION PAR LE BAILLEUR - CONTRE-PREAVIS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc RESILIATION DE CONTRAT | BAIL

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