Document parlementaire 52K1727

Proposition de loi spéciale remplaçant les mots "Cour d'arbitrage" par les mots "Cour constitutionnelle" dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1727/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1727001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2009
Date de distribution 14/01/2009
Date d'envoi 15/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE - DENOMINATION
Date de fin 22/12/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [35 Kb] 28/10/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1112/6-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1112001 (76 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
28/04/2009   EN DISCUSSION
20/10/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1727002   28/10/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/11/2009   EN REUNION
19/11/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
22/12/2009   EN DISCUSSION
22/12/2009   EN REUNION
22/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 19/11/2009   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 14/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521727
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | TERMINOLOGIE | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

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