Document parlementaire 52K1721

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1721/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1721001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2009
Date de distribution 13/01/2009
Date d'envoi 22/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SEJOUR PROVISOIRE A L'ETRANGER - MANDAT - PIECE A PRODUIRE
Date de fin 26/03/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [37 Kb] 26/03/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/03/2009
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1798/4-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1798001 (261 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1799001 (739 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Ducarme, Denis MR
Calendrier 04/03/2009   EN DISCUSSION
04/03/2009   EN REUNION
11/03/2009   EN DISCUSSION
11/03/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1721002   26/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/03/2009   AJOURNE
26/03/2009   EN DISCUSSION
26/03/2009   EN REUNION
26/03/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521721
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions