Document parlementaire 52K1703

Proposition de loi spéciale modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la propagande électorale dans les communes à facilités.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/12/2008
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1703/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K1703001   97 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	30/12/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/2009
Date de distribution	30/12/2008
Date d'envoi	08/01/2009
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR)  Rita, De Bont VB (AUTEUR)  Koen, Bultinck VB (AUTEUR)
Commentaire	PROPAGANDE ELECTORALE - COMMUNES A FACILITES - EMPLOI DES LANGUES
Sous-documents	002  [111 Kb] 25/02/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 03/03/2009 N° 45.817/AG
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	12/01/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	30/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P521703
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROPAGANDE ELECTORALE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

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