Document parlementaire 52K1642

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires en ce qui concerne la mention du numéro de téléphone de la ligne Tabac-Stop sur les produits du tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1642/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1642001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 05/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS A BASE DE TABAC - LIGNE TABAC-STOP - MENTION NUMERO DE TELEPHONE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | TABAGISME

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