Document parlementaire 52K1523

Proposition de loi réformant les dispositions du Code judiciaire sur l'expertise.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1523/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1523001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 29/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2008
Date de distribution 30/10/2008
Date d'envoi 13/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire EXPERTISE - CHOIX DE L'EXPERT - PAIEMENT PAR LES PARTIES
Date de fin 15/12/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 10/12/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2161/6-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2161001 (2203 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 17/11/2009   EN DISCUSSION
17/11/2009   EN REUNION
18/11/2009   EN DISCUSSION
24/11/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1523002   10/12/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   EN REUNION
15/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521523
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | EXPERTISE JUDICIAIRE

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