Document parlementaire 52K1522

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1522/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1522001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 29/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2008
Date de distribution 29/10/2008
Date d'envoi 13/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSURANCE SOCIALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 29/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | PRESTATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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