	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/10/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1516/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K1516001 109 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	24/10/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/2008
Date de distribution	29/10/2008
Date d'envoi	13/11/2008
Auteur(s)	Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire	ACTES INSPIRES PAR LE SEXISME - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	24/10/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DISCRIMINATION SEXUELLE \| DROIT PENAL \| FONCTIONNAIRE \| LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION \| ACTION EN JUSTICE \| CIRCONSTANCE AGGRAVANTE