Document parlementaire 52K1480

Proposition de loi concernant l'obligation d'affichage de l'adhésion ou non aux accords médico- et dento-mutualistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1480/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1480001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2008
Date de distribution 15/10/2008
Date d'envoi 23/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ACCORDS MEDICO- ET DENTO-MUTUALISTES - OBLIGATION D'AFFICHAGE DE L'ADHESION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | DENTISTE | MEDECIN | SALAIRE | PACTE SOCIAL

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