Document parlementaire 52K1464

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais accessoires liés à l'acquisition ou à la conservation d'une habitation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1464/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1464001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2008
Date de distribution 09/10/2008
Date d'envoi 23/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACQUISITION OU CONSERVATION HABITATION - FRAIS ACCESSOIRES - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT | PRET

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