Document parlementaire 52K1453

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés afin de prendre en considération pour le calcul de la pension des travailleurs salariés la rémunération afférente à l'année au cours de laquelle la prestation prend cours et la rémunération afférente à l'année pendant laquelle la pension prend cours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1453/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1453001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 07/10/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire CALCUL DE LA PENSION DES TRAVAILLEURS SALARIES
Sous-documents
002  [37 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 23/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 13/01/2009   EN REUNION
Compétence 07/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions