Document parlementaire 52K1447

Proposition de résolution demandant au gouvernement de veiller à la légalité des règlements des communes prévoyant des conditions linguistiques restrictives pour la vente de terrains.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2008
Documents principaux 00/000-K1447/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1447001   60 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/09/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 30/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire LEGALITE REGLEMENTS DES COMMUNES - CONDITIONS LINGUISTIQUES
Sous-documents
002  [28 Kb] 03/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 08/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DISCRIMINATION LINGUISTIQUE | LANGAGE | PROPRIETE FONCIERE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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