Document parlementaire 52K1428

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de garde d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1428/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1428001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 09/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, De Maght LDD (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE FRAIS DE GARDE D'ENFANTS - 25 EUROS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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