Document parlementaire 52K1315

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/07/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1315/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K1315001   66 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	03/07/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/2008
Date de distribution	04/07/2008
Date d'envoi	23/07/2008
Auteur(s)	Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR)  Maya, Detiège sp.a+Vl.Pro (AUTEUR)  Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR)  Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR)  Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR)  Katrien, Partyka CD&V (AUTEUR)  David, Clarinval MR (AUTEUR)  Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire	PARKINGS - TARIF PAR MINUTE
Sous-documents	002  [36 Kb] 10/07/2008 ADDENDUM Date de distribution 11/07/2008   003  [30 Kb] 10/02/2010 ADDENDUM Date de distribution 10/02/2010   004  [31 Kb] 23/02/2010 ADDENDUM Date de distribution 24/02/2010
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur	Lalieux, Karine PS Van der Auwera, Liesbeth CD&V Plasman, Cathy sp.a
Calendrier	20/01/2010   EN DISCUSSION 20/01/2010   EN REUNION 26/01/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 10/03/2010   EN DISCUSSION
Compétence	03/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres	STATIONNEMENT | PRATIQUES DU COMMERCE

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