Document parlementaire 52K1162

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'information de la victime quant à l'exécution de la peine de travail infligée au condamné.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1162/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1162001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 14/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL - INFORMATION VICTIME
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 13/05/2008   EN DISCUSSION
13/05/2008   EN REUNION
20/05/2008   EN DISCUSSION
Compétence 09/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE SUBSTITUTION | VICTIME

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