Document parlementaire 52K1144

Proposition de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1144/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1144001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 08/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Otlet MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire CARRIERE MIXTE - INDEPENDANT/SALARIE - DROITS A LA PENSION
Sous-documents
002  [40 Kb] 23/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 24/09/2009
 
003  [41 Kb] 28/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | EMPLOYE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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