Document parlementaire 52K1099

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration d'une dépense déductible relative aux libéralités en argent faites aux institutions culturelles, aux organisations culturelles ou aux artistes individuels.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/04/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1099/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K1099001   99 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	24/04/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/2008
Date de distribution	25/04/2008
Date d'envoi	08/05/2008
Auteur(s)	Jenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR)  Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR)  Hendrik, Bogaert CD&V - N-VA (AUTEUR) Ingrid, Claes CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	ORGANISATIONS CULTURELLES ARTISTES INDIVIDUELS LIBERALITES DEDUCTIBILITE
Sous-documents	002  [93 Kb] 10/04/2009 AVIS Date de distribution 22/04/2009 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Almaci, Meyrem Ecolo-Groen!
Calendrier	21/01/2009   EN DISCUSSION 21/01/2009   EN REUNION
Compétence	24/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ARTS | PROFESSION ARTISTIQUE

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