Document parlementaire 52K1089

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée en ce qui concerne le système de navigation par satellite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1089/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1089001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 22/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE MOBILE D'URGENCE - SYSTEMES DE NAVIGATION PAR SATELLITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | PREMIERS SECOURS | SANTE PUBLIQUE | MEDECINE D'URGENCE

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