	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/04/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1076/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K1076001 107 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	16/04/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/2008
Date de distribution	17/04/2008
Date d'envoi	08/05/2008
Auteur(s)	Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) Alexandra, Colen VB (AUTEUR)
Commentaire	FEUX DE SIGNALISATION - FEU JAUNE-ORANGE FIXE - FRANCHISSEMENT
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	16/04/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION ROUTIERE \| SECURITE ROUTIERE \| CODE DE LA ROUTE