Document parlementaire 52K1075

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne le choix linguistique opéré par les suspects.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1075/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1075001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 17/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE JUDICIAIRE - EMPLOI DES LANGUES - CHOIX DE LANGUE INITIAL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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