Document parlementaire 52K1033

Proposition de loi modifiant, en vue d'adapter annuellement les pensions afin de les lier au bien-être, la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1033/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1033001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/2008
Date de distribution 08/04/2008
Date d'envoi 17/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS - LIAISON AU BIEN-ETRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | INDICE DES PRIX | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

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