Document parlementaire 52K1004

Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1004/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1004001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 19/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire DECLARATION DE PATRIMOINE-PREMIERE PRISE MANDAT/ENTREE FONCTION-MODIFIC.
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION

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