Document parlementaire 52K0979

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les actes et documents destinés au personnel, les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0979/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0979001   576 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 17/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES - ENTREPRISES REGION BRUXELLES-CAPITALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | EMPLOI DES LANGUES

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