Document parlementaire 52K0820

Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/02/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0820/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0820001   97 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	14/02/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/2008
Date de distribution	14/02/2008
Date d'envoi	28/02/2008
Auteur(s)	Carine, Lecomte MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Florence, Reuter MR (AUTEUR) Valérie, De Bue MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire	GARDIENNES INDEPENDANTES D'ENFANTS-REDUCTION FORFAITAIRE DE 15,78 EUROS
Sous-documents	002  [31 Kb] 09/09/2009 DOCUMENT REPRIS Date de distribution 15/09/2009
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier	01/07/2008   EN DISCUSSION 01/07/2008   EN REUNION 21/01/2009   EN DISCUSSION
Compétence	14/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE

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